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La loi travail ne vous empêchera pas de faire valoir vos droits

Le barème tant décrié ne concerne que les dommages intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Pas de quoi céder à la panique, toutes les autres demandes prud'homales ne sont pas plafonnées et seront toujours réparées intégralement!

Jusqu'à présent quels étaient les dommages intérêts octroyés par les juges prud'homaux ?

Premièrement, les juridictions du fond, sauf exception due à une situation particulièrement abusive, n'accordent souvent que le plancher issu de l'article L 1235-3 du code du travail, soit une somme de 6 mois de salaires. Et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié licencié.

Rappelons-nous que ce plancher n'est valable que dans les établissements comptant au moins 11 salariés, vis-à-vis d'un demandeur pouvant justifier au moins 2 ans d'ancienneté.

Alors, une fois ce constat fait, de quoi s'agit-il finalement quand on parle de barème des indemnités prud'homales ?

De deux barèmes pour limiter le pouvoir du juge. L'un concernant les entreprises d'au moins 11 salariés et l'autre, concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Un plancher est prévu et des plafonds aussi. Inutile de parler du plancher, celui-ci est tellement bas (3mois de salaires) qu'il ne pourra être appliqué en tant que tel par les juges (surtout en appel).

Les plafonds eux, se situent environ à un mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 20 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté. Gardons à l'esprit que 20 mois de salaires bruts de dommages intérêts sont une somme considérable, exceptionnellement accordée aux demandeurs (même justifiant de 30 années d'ancienneté).

Explication à l'aide d'un exemple concret :

Un salarié de 9 années d'ancienneté, pourra percevoir demain jusqu'à 10 mois de salaire maximum (3 mois plancher plus 1 mois par année au-delà de deux ans, soit 7 mois), alors que jusqu'ici, il ne percevait bien souvent que le plancher de L 1235-3, soit 6 mois. Rarement plus.
Il peut être parfaitement envisageable, que le juge, surtout professionnel en appel, octroie le plafond.

De ce fait et dans tous les cas, que l'on soit en demande ou en défense, l'intérêt d'être défendu avec pugnacité est absolument incontournable.

Pour les salariés, le risque d'obtenir une condamnation un peu en deça de ce qui était espéré se situera en première instance, du fait de l'organisation paritaire du conseil de prud'hommes.
Pour les employeurs, le risque reste entier en première instance, avec une aggravation en cause d'appel.

ATTENTION : Le barème ne concerne qu'un seul type de demande : les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

A ce titre, le lecteur sera attentif au fait que le barème ne concerne que les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et uniquement ce type de demandes.

Que l'on soit employeur ou salarié, il faut garder à l'esprit que les dommages intérêts ne représentent bien souvent qu'une partie seulement des demandes formulées, lesquelles d'ailleurs, ne constituent d'ailleurs pas les sommes les plus importantes.

Prenons exemple d' un salarié de 5 ans d'ancienneté, si celui-ci est licencié pour faute grave et, qu'aucune cause réelle et sérieuse n'est acceptée par les juges de première instance ou par la Cour d'appel, les condamnations de base seront les suivantes :

- 2 mois de préavis,
- 10 % du préavis au titre des congés payés afférents
- Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui sera désormais d'1/4 de salaire brut par année d'ancienneté (désormais, au lieu d'1/5 auparavant),
- Les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plafonnés à 7 mois le concernant.

Attention encore, il existe nombre d'autres demandes qui ne sont pas plafonnées :

-Dommages intérêts pour préjudice moral issu des circonstances brutales ou vexatoires du licenciement, plusieurs mois de salaires peuvent encore s'ajouter,
-Dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, plusieurs mois de salaires peuvent encore s'ajouter,
-Dommages intérêts pour préjudices moraux, matériels, économiques, plusieurs mois de salaires peuvent encore s'ajouter,
-Rappel de salaires,
-Rappel d'heures supplémentaires,
-Rappel de congés payés,
-Rappel de repos compensateurs, convertis en salaire,
-Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de 6 mois de salaire,
-Dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination ou violation par l'employeur d'une liberté fondamentale ou du statut protecteur de certains salariés...

Les commentateurs n'ont pas jugé utile de livrer ces précisons à l'opinion et de ce fait, le profane, peut penser que l'enjeu d'un litige sera désormais limité à une poignée d'euros barémisés. C'est faux.

L'enjeu d'un procès prud'hommal ne se situe d'ailleurs que très rarement sur les seuls dommages intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse. Ajoutons que concernant les licenciements prononcés en présence d'actes de harcèlement moral et discriminations, aucun plafond ne s'appliquera. Ces licenciements font l'objet d'un plancher de 6 mois de salaire et ceux-ci n'ont pas été intégrés à la réforme.

Dans le même ordre d'idée, les licenciements intervenus en présence d'une violation par l'employeur d'une liberté fondamentale des salariés (liberté d'expression, liberté syndical, droit de grève, respect de la vie privée, droit à une vie de famille normale...) seront eux aussi hors barèmes sauf plancher de 6 mois de salaires, encore.

On précisera que la notion de liberté fondamentale est particulièrement vaste et que les cas risquent de se multiplier, faisant apparaître dans les prochaines années, de nouvelles jurisprudences, entraînant de lourdes sanctions de l'employeur.

La Nouvelle Loi Travail et la preuve du harcèlement moral pour le salarié

Plus de 10 % des actifs français déclarent avoir déjà été victimes d'intimidations ou de harcèlement moral au travail. Les actions en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral ont doublé en 10 ans. La nouvelle Loi Travail assouplit la charge de la preuve.

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