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Les planchers et plafonds Macron contraires à la Charte Européenne des Droits Sociaux

La réforme Macron de 2017, portant réforme du droit du licenciement est contraire au droit (supérieur) de l'Union Européenne, en vertu de la décision du 8 septembre 2016, Finnish Society of Social Rights c. Finlande, rendu par le comité européen des droits sociaux.

Partant dans le cadre d'un procès prud'homal, les dispositions françaises pourront être écartées par le juge si le salarié en fait la demande. Voyons pourquoi et comment.

L'an dernier, presqu'à la même époque, nous commencions à découvrir les contours à venir de la réforme du code du travail et notamment, ceux relatifs à la « barémisation » des dommages intérêts pour licenciement abusif, laquelle on le sait tous était si chère à Emmanuel Macron (qui s'y était cassé les dents à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait à Bercy).

Comme bon nombre de mes confrères et, à l'instar de la quasi-totalité des experts de la matière juridique sociale (ce que ne sont pas bien entendu les journalistes des médias subventionnés par l'Etat) je m'en indignais avec force et, m'attelais sans tarder à vous informer que d'une part, ces dispositions étaient inconstitutionnelles et inconventionnelles mais que d'autre part, elles étaient contournables juridiquement, devant les conseils de prud'hommes, les cours d'appel et, la Cour de cassation, dans le cadre de vos procès.

Je n'ai pas changé d'avis d'un iota sur cette analyse, vous vous en doutez.

Aujourd'hui, je tiens à préciser encore mon propos, sur les nécessaires asphyxie et paralysie de ces planchers et plafonds liberticides, inéquitables, juridiquement honteux et lamentables et pire encore, contraires à la séparation des pouvoirs. Mais aujourd'hui, mon propos sera cantonné à la seule démonstration, maintenant sans appel, de la non-conventionnalité de ces dispositions législatives et réglementaires françaises, à l'aune de la jurisprudence communautaire récente. 
C'est-à-dire que nous apporterons des éléments objectifs, reposant sur un précédent jurisorudentiel, tranché sans équivoque par le Comité européen des droits sociaux, chargé de faire appliquer la Charte par les Etats membres, dont les décisions ne pourront qu'inspirer les magistrats de l'ordre interne..

Comme chacun de vous le sait, la France est un pays membre de l'Union Européenne.

Et comme chacun le comprend aisément, qu'on l'approuve ou non, le droit européen s'impose aux états membres de l'Union européenne et à ce titre, la loi et le règlement français, doivent être édictés par lesdits états membres, en conformité avec ces normes qui leurs sont donc supérieures. Manifestement, les salariés victimes d'un licenciement abusif ou même ceux ayant notifié la prise d'acte de la rupture de leurs contrats travail, doivent privilégier aujourd'hui le fondement du droit européen.

La réforme 2017 du droit du licenciement, qui devait donc respecter la charte européenne des droits sociaux, est manifestement inconventionnelle.

1- L'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387

En effet, cet article prévoit une indemnité maximale comprise entre un mois de salaire brut pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et vingt mois de salaire brut à compter de vingt-neuf ans d'ancienneté.

Egalement, le gouvernement a cru pouvoir instaurer une nouvelle disposition, selon laquelle, le montant des indemnités légales ou conventionnelles, pourrait permettre au juge de réduire encore les dommages intérêts prévus par les planchers et plafonds.

Ainsi, le Gouvernement a cru pouvoir ou devoir décider, que l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi, pourrait être réduite au nom d'indemnités ayant un autre objet : la réparation de la simple perte de l'emploi.

2- Que dit la Charte européenne sur cette question ?

L'article 24 de la CSE révisée garantit « le droit des travailleurs, licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

3- Qu'est-ce donc alors qu'une « indemnité adéquate » ou, une « réparation appropriée » pour le comité européen des droits sociaux ?

A ce titre, le Comité européen des droits sociaux, chargé du respect de la Charte par les états membres de l'UE, rappelle que les indemnités pour licenciement injustifié sont réputées appropriées lorsqu'elles prévoient le remboursement des pertes financières subies entre la date de licenciement et la décision de l'organe de recours, la possibilité de réintégration ainsi que des indemnités d'un montant suffisamment élevé pour dissuader l'employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime.

4- Le comité européen des droits sociaux a-t-il déjà eu à juger un cas similaire à celui de l'inconventionnalité patente de la loi française ?

Oui, absolument et c'est précisément le dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement injustifié, instauré par la législation du travail finlandaise, qui a récemment été condamné par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Ce dernier a, en effet, considéré, dans sa décision du 8 septembre 2016, Finnish Society of Social Rights c. Finlande, que la Finlande avait violé l'article 24 de la Charte sociale européenne (CSE) révisée.

En l'espèce, l'association Finnish Society of Social Rights a formé une réclamation le 29 avril 2014 pour voir condamner la Finlande pour violation de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée en raison notamment de l'instauration d'un plafonnement du montant de l'indemnisation allouée en cas de licenciement injustifié fixé à 24 mois. Dans ses motifs, le CEDS rappelle que les états membres ne peuvent pas priver l'indemnisation de sa double fonction : la compensation et la dissuasion.

Le caractère dissuasif de l'indemnité signifie que le juge peut donc allouer au salarié une indemnisation largement supérieure au préjudice réel (même s'il ne le fait jamais, le praticien que je suis en témoigne).

Ainsi, le comité tranche donc : « tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives doit être jugé par principe comme contraire à la Charte ». En l'espèce, le CEDS estime que « dans certains cas de licenciement abusif, l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 24 mois maximum, prévue par la loi relative au contrat de travail, peut ne pas suffire pour compenser les pertes et les préjudices subis ».

Sur cette simple constatation, le sort du plafond français inférieur au plafond finlandais, de 20 mois de salaires, est scellé à terme.

5- Des dispositions inapplicables

De cette décision, on en conclue sans exagération que les dispositions françaises, encore plus extrêmes que celles de la loi finlandaise (!) sont inapplicables, puisque par voie de conséquence, le juge judiciaire, lors d'un procès prud'homal, pourra les écarter au profit de la norme communautaire.

6- Arrêt GISTI-FAPIL du 11 avril 2012

En effet, depuis l'arrêt GISTI-FAPIL du 11 avril 2012, le Conseil d'État considère qu'une stipulation est d'effet direct lorsqu'elle « n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États » et « ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers ».

7- En termes simples, cela signifie que tout justiciable peut se prévaloir directement d'une disposition issue de la Charte européenne des droits sociaux, en lieux et places de la loi française la contredisant.

8- Le contrôle de conventionnalité

C'est là l'essence du contrôle de conventionnalité ayant été conféré par le Conseil constitutionnel aux juridictions judiciaires et administratives, en 1975 et en 1989. N'en déplaise au Prince.

9- Le plafond non conforme doit être écarté

En pratique cela signifie tout simplement que pour le CEDS, chaque justiciable connaît un préjudice différent selon son dossier et ses situations professionnelles et personnelles.

Et que dans cette optique, le plafond Macron qui est non conforme à la Charte européenne doit être écarté.

Et qu'à cet égard, en matière de relation de travail, les juridictions prud'homales et d'appel ainsi que la Cour de cassation, sont les seules à mêmes de juger ce qui constitue ou pas, une indemnisation appropriée, conforme à l'article 24 de la Charte des droits sociaux.

10- L'exception d'inconventionnalité de la loi française

En conséquence, les salariés ont tout intérêt à demander à leurs conseils de soulever systématiquement cette exception d'inconventionnalité de la loi française dans leurs écritures, afin que les juges soient saisis systématiquement de cette question.

 
 
Droit du travail
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