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Obtenir le paiement de ses heures supplémentaires impayées

Un contentieux intarissable : bon nombre d'employés se plaignent de se voir être obligés d'effectuer des heures supplémentaires, sans en percevoir le bénéfice ou le paiement.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées sur une même semaine (du lundi au dimanche) et qui dépassent la durée légale du travail (35 heures). A ne pas confondre avec les heures complémentaires, qui sont, elles, les heures effectuées au-delà de ce qui est prévu dans le cadre d'un contrat conclu à temps partiel.
Un problème relativement récurrent en droit du travail, est que bon nombre d'employés se plaignent de se voir être obligés d'effectuer des heures supplémentaires, sans en percevoir le bénéfice ou le paiement.
Ce point est donc particulièrement épineux et présente depuis des décennies, un contentieux intarissable.

Comment calculer ses demandes d'heures supplémentaires ?

Il convient de se référer au droit conventionnel en premier lieu, afin de savoir sur ce point, si des accords de branche ou des accords d'entreprise règlementent le régime desdites heures et notamment la question de leur majoration.

Depuis la loi El Kohmri et plus récemment, depuis la réforme 2017, des accords collectifs peuvent permettre aux employeurs de prévoir que la majoration des heures supplémentaires sera très inférieure à celle prévue à la loi (plancher de 10/% en revanche).

Si dans les grandes entreprises cette faculté peut être relativement facilement être mise en place, en revanche, dans les plus petites entreprises, soit l'employeur reste soumis à la branche, soit il est soumis à la loi. La possibilité de les mettre en place par référendum reste un cas d'école et finalement ne sera probablement jamais utilisée et c'est tant mieux.

Passée la vérification du droit conventionnel, dans l'hypothèse ou celui-ci serait muet, la loi distingue 2 types de majorations :

  • concernant les heures accomplies de la 36è à la 43è incluse sur une même semaine: la majoration est de 25%,
  • concernant les heures accomplies à partir de la 44ème heure une même semaine: la majoration est de 50%.
     

Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires effectuées et dont l'employeur refuse le paiement ?

Par tout moyen.

La preuve est libre et il est loisible au salarié, d'étayer sa demande par toute pièce et même tout commencement de preuve. Et à cet égard, on rappellera que la preuve des heures supplémentaires ne repose pas spécialement sur l'une ou l'autre des parties.

En pratique, la jurisprudence enseigne que le salarié doit rapporter des éléments permettant d'identifier lesdites heures et d'en évaluer le nombre et le montant. Celui-ci doit compléter sa démonstration avec des éléments rendant vraisemblable qu'il ait effectivement eu à effectuer des heures se révélant impayées.

A charge dans un second temps pour l'employeur, d'apporter la preuve que soit lesdites heures ont été payées et déclarées, soit que la demande est erronée voire, mensongère.

Ainsi, quelques exemples de preuves pouvant être utilisées par le salarié :

  • copie ou photos des plannings ou apparaissent les heures supplémentaires,
  • Témoignages de collègues sur les horaires réels de travail,
  • Elaboration de décomptes,
  • Copies d'agendas électroniques ou manuscrits,
  • Copies de courriels, sms ou tout autre moyen identifiant qu'à telle heure, l'employé travaille et que ce travail impayé est effectué en plus des horaires habituels (très efficace ces dernières années),
  • Relevés de pointeuses ou justement absence de pointeuse alors que l'ensemble des collègues y est assujettie,
  • Caméras de vidéosurveillance,
     

Dans tous les cas, le salarié doit toujours élaborer un décompte précis, semaine après semaine, identifiant les horaires précis effectués du lundi au dimanche. Il est vivement conseillé de commencer à conserver toutes les preuves possibles de l'accomplissement de ces heures, dès que l'ordre de les effectuer gracieusement est donné.

La prescription pour en revendiquer le rappel est de 3 ans, à compter de la rupture du contrat de travail. Le délai de forclusion pour agir en justice est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail et non, à compter de l'accomplissement desdites heures car, on estime que le salarié est contraint dans ses possibilités d'action, lorsqu'il se trouve sous la subordination de son employeur.

Quelles sont les demandes complémentaires au rappel d'heures supplémentaires

  • Tout d'abord, une conséquence très mal connue est que, le fait pour un employeur de faire effectuer à ses employés des heures supplémentaires qui se révèlent ni payées, ni déclarées, peut occasionner lors de la rupture du contrat de travail, une demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.  Et ce, au motif que le Code du travail indique que si des heures supplémentaires sont accomplies et ne figurent pas sur les bulletins de salaires remis au salarié et si, l'employeur réitère régulièrement ce comportement, alors il s'agit d'une dissimulation intentionnelle, fut elle partielle, de l'activité salariée de l'employé.
     
  • En second lieu, une demande d'heures supplémentaires constitue une demande salariale et par conséquent, en tant qu'élément de salaire, une indemnité de 10% au titre des congés payés en est l'accessoire inséparable.
     
  • En troisième lieu, en cas de dépassement du contingent conventionnel ou légal annuel d'heures supplémentaires, la part se situant au-delà de celui-ci, doit être rémunéré sur la base d'un rappel de repos compensateur, égal à 50% dudit dépassement.
     
  • En quatrième lieu, faire effectuer d'importantes heures supplémentaires à un salarié peut s'analyser en des manquements autonomes de l'employeur.
    Cela peut constituer un manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat et, dans le cas ou un salarié se retrouverait en épuisement professionnel, la rupture du contrat de travail pourrait être sollicitée par celui-ci qui s'estime en burn out. Egalement, assujettir un salarié à un très grand nombre d'heures supplémentaires, payées comme impayées, peut aboutir à démontrer que le salarié s'est vu surchargé dans son travail.
    Dans le cas ou l'employeur initierait un licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié pourrait obtenir la requalification de la mesure en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, du fait de la déloyauté évidente de l'employeur dans ce cas. En bref, employeurs attention car sur ce point en cas de conflit, les demandes s'envolent très vite sur ce point.
     

Concernant les salariés, attention, vous n'êtes pas autorisés à alléguer sans démonstration et sans preuve, donc, soyez soucieux de pouvoir démontrer ce que vous reprochez à votre employeur, au risque de vous voir dans l'impossibilité de fonder votre demande ou d'en être purement débouté.

 
 
Droit du travail
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