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Divorce conflictuel ou à l'amiable : les nouvelles lois pour divorcer

4 nouvelles façons de divorcer aujourd'hui depuis les changements juridiques de Mai 2004. 4 chemins différents, aboutissant sur des conséquences financières et familiales différentes.
Un zoom sur ces différents aspects des divorces actuels.

Le divorce par consentement mutuel : zone de conflit neutre

Le divorce par consentement mutuel, ou appelé également à l'amiable, signifie un accord commun sur les conditions et les conséquences de la dissolution du lien conjugal. C'est la solution la plus rapide, la plus efficace mais aussi la moins douloureuse sur le plan psychologique. Le divorce par consentement mutuel est un gain de temps et d'énergie, compte-tenu qu'une seule audience suffit pour valider la demande de divorce. Vous trouverez plsu d'informations sur le divorce par consentement mutuel sur le site de notre confrère avocat à Carcassonne sur le divorce. Le délai de réflexion des 3 mois habituel est supprimé, accélérant ainsi la séparation officielle du couple.

Le divorce par demande acceptée : un désaccord sur les modalités de séparation

Le divorce par demande acceptée, ou sur acceptation du principe de la rupture de mariage, implique que les deux époux sont d'accord sur leur séparation. Ce qui différence ce type de divorce sur celui du consentement mutuel, est en revanche un profond désaccord sur les conséquences même de ce divorce. Conséquences financières, ou concernant l'exercice de l'autorité parentale. Confié au juge des affaires familiales, cette étape peut parfois se transformer en divorce consenti.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : rupture depuis deux ans

Il s'agit de constater juridiquement la séparation des corps depuis au minimum 2 ans, contre 6 ans autrefois. Au terme de ces deux ans, l'époux refusant le divorce se voit dans l'obligation de se soumettre à la séparation conjugale. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne se focalise pas sur les griefs mais sur le fait d'être physiquement séparé depuis 2 ans.

Le divorce pour faute : les cas de violence ou d'adultère

Violence conjugale, adultère, abus et autres faits font partie des modalités du divorce pour faute pour le non-respect de l'une des lois fondamentales du mariage. C'est la victime présumée qui lance en général ce type de requête. C'est l'une des procédures les plus longues et les plus douloureuses compte-tenu du conflit oppressant qui règne entre les époux. Prévoir au minimum deux ou trois ans avant la prononciation définitive du divorce.

Les procédures générales pour divorcer

Que ce soit pour un divorce conflictuel ou à l'amiable, les bases de départ sont les mêmes avec un dépôt de requête au tribunal de Grande Instance. Par la suite, le choix des modalités du divorce déterminent alors les prochaines étapes de conciliation avec des mesures provisoires si besoin. Vous trouverez plus d'informations sur les procédures de divorce sur le site de notre confrère à Carcassonne en avocat divorce. Selon le choix, audiences et rendu de jugement sont de quelques mois à plusieurs années.

La décision 48SI et les recours à l'encontre de l'annulation du permis de conduire

La décision dite « 48 SI » est adressée par le ministre de l'intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Consultation de sites pornographiques durant le travail et licenciement pour faute

Dès lors qu'une entreprise met à disposition des outils informatiques et que ceux-ci sont reliés à internet, certains salariés peuvent être tentés d'en faire un usage abusif ou détourné. Certains peuvent visiter des sites sans rapport direct avec le travail et dans bon nombre de situation, sans rapport du tout !

 
 
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