Le Licenciement

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le licenciement sans jamais avoir osé le demander, du licenciement pour faute grave à la rupture conventionnelle, en passant par le licenciement économique.




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La Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le contrat de travail est en effet un contrat de droit commun synallagmatique (c'est-à-dire bilatéral, "les contractants s'obligeant réciproquement les uns envers les autres" qui engage l'employeur et le salarié. Il doit être "exécuté de bonne foi". Quelles sont les différences entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire ? Quels sont les effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire ?

La prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail constituent deux approches (alternatives à la démission ou au licenciement) de la rupture du contrat de travail. Dans les deux cas, la demande du salarié est motivée par les reproches qu'il impute à son employeur et qui le conduisent à rompre son contrat de travail. Ces modes de rupture se fondent sur le Code civil et la faculté de l'une des parties de mettre un terme à une relation contractuelle lorsque l'autre partie ne respecte pas ses engagements (art. 1184 du Code civil). 

La différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire

La différence entre ces deux modes de rupture à l'initiative du salarié est que :

  • le contrat de travail est immédiatement et irrémédiablement rompu par le salarié dès la prise d'acte,
  • alors qu'avec la résiliation judiciaire le contrat de travail se poursuit (continue d'être normalement exécuté) et ne sera rompu que si les juges tranchent en ce sens.
     

Les effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire ?

Dans les deux cas, la demande sera examinée par le tribunal des prud'hommes compétent.

Si les torts sont fondés et graves, le contrat de travail rompu produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul, selon les griefs invoqués.

Par contre si les reproches s'avèrent injustifiés :

  • la prise d'acte produit les effets d'une démission (puisque le contrat de travail est déjà terminé),
  •  la résiliation judiciaire est rejetée et le contrat de travail se poursuit.

La gravité des manquements invoqués relève de l'appréciation souveraine des juges auxquels il faudra apporter arguments et preuves.

Dans le cadre de la défense d'un salarié, il est indispensable de faire appel à un avocat pour ne pas courir le risque de commettre une erreur dirimante.

Le licenciement, explications et conseils du cabinet DMA à Cannes

Le cabinet d'avocat à Cannes DMA vous explique et vous conseille sur les différents type de licenciement, pour faute lourde, économique, pour absence, pour inaptitude ... et la rupture conventionnelle.

Le licenciement pour faute lourde

Un licenciement pour faute lourde peut être mis en oeuvre lorsque le salarié commet une faute d'une exceptionnelle gravité. Ce type de licenciement est moins courant ou fréquent que les licenciements pour fautes simples ou graves. Le régime juridique de la faute lourde a été défini par la Cour de cassation comme étant celui reposant sur « des faits particulièrement graves et matérialisant l'intention de nuire du salarié ».

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une convention, par laquelle les parties d'un contrat de travail, décident de manière consensuelle, de mettre un terme à leurs relations contractuelles. La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention écrite à laquelle employeur et le salarié adhèrent volontairement et librement. La rupture conventionnelle ne peut intervenir que pour les salariés en CDI.

Le licenciement économique 1/3

Le licenciement économique est un licenciement qui n'est pas fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. En effet, l'employeur prononce le licenciement alors même que le salarié n'a commis aucune faute ni aucun manque de résultats.

 
 
Droit du travail
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