Le Licenciement

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le licenciement sans jamais avoir osé le demander, du licenciement pour faute grave à la rupture conventionnelle, en passant par le licenciement économique.




Moteur de recherche



Maître Masson



Rejoignez-nous :



TAGS :

Le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte par la médecine du travail. Dans ce cas, afin d'éviter le licenciement, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail. Néanmoins, il se peut que l'employeur ne trouve aucun autre poste disponible ou que le salarié refuse toutes les propositions de l'employeur. Dans ces cas, l'employeur peut prononcer le licenciement pour inaptitude.

Dans ces cas, l'employeur peut prononcer le licenciement pour inaptitude. Cette rupture du contrat de travail prévoit une procédure bien particulière ainsi que des indemnités à verser au salarié visé par celui-ci.

Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude, concerne un salarié ayant été convoqué à un rendez-vous auprès du médecin du travail, lequel l'a déclaré inapte. Ce licenciement concerne le salarié inapte à son poste de travail, mais également celui inapte à tout poste dans l'entreprise. Dans le cadre d'un tel licenciement, l'employeur a des obligations bien particulières.

L'obligation de reclassement au sein du licenciement pour inaptitude

Au sein du licenciement pour inaptitude, l'employeur doit rechercher tous les postes disponibles, compatibles avec les compétences du salarié inapte, afin d'éviter à celui-ci de perdre son emploi : c'est l'obligation de reclassement.
Une obligation qui est par exemple inenvisageable dans un licenciement pour faute grave.

Si aucun poste n'est disponible ou si le salarié refuse tous les postes proposés, l'employeur prononcera un licenciement, fondé sur l'impossibilité de reclassement. Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi, concernant les accidents de travail ou les maladies professionnelles, l'employeur peut prononcer un tel licenciement sans avoir à rechercher de solution de reclassement, si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Les obligations particulières de l'employeur au sein du licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude, prévoit que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas encore été licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire et ce, dès l'expiration de ce délai. Il s'agit du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

La procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude forme un ensemble qui comprend différentes étapes. L'employeur va organiser les étapes de la procédure de licenciement, qui, à partir du moment où l'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail, conduisent soit au reclassement du salarié, soit jusqu'au licenciement pour inaptitude.

Ces 7 étapes sont les suivantes :

  • les visites de médecine du travail et l'avis d'inaptitude ;
  • la recherche d'un reclassement du salarié inapte à son poste de travail ou à tout poste dans l'entreprise et son information en cas d'impossibilité de reclassement ;
  • la consultation des représentants du personnel, si l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou si le salarié est protégé ;
  • la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude ;
  • l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude ;
  • la lettre de licenciement pour inaptitude (attention à l'autorisation de l'inspection du travail si il s'agit d'un salarié protégé) ;
  • la fin du contrat de travail et les formalités.

Quelles sont les indemnités versées en cas de licenciement pour inaptitude ?

Suite au prononcé du licenciement pour inaptitudele salarié perçoit une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de l'inaptitude :

  • si l'inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec le travail ou l'exercice des fonctions, alors le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • si l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

En présence d'un tel licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, dans le cadre de ce licenciement, le préavis ne pouvant être exécuté, l'employeur n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles plus favorables de verser une indemnité de préavis.

Il faut donc prendre connaissance de la convention collective applicable afin de procéder à la vérification d'une telle disposition. Néanmoins, l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle est parfois due au salarié. En effet, elle doit être versée dans les cas notamment suivants :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ;
  • lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire.
  • l'inaptitude résulte d'une faute de l'employeur.

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cadre de ce licenciement le salarié peut également prétendre à une indemnisation supplémentaire, si l'inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur. D'une manière générale, il est plus que conseillé de consulter votre avocat en droit du travail.

Le licenciement, explications et conseils du cabinet DMA à Cannes

Le cabinet d'avocat à Cannes DMA vous explique et vous conseille sur les différents type de licenciement, pour faute lourde, économique, pour absence, pour inaptitude ... et la rupture conventionnelle.

Le licenciement pour faute lourde

Un licenciement pour faute lourde peut être mis en oeuvre lorsque le salarié commet une faute d'une exceptionnelle gravité. Ce type de licenciement est moins courant ou fréquent que les licenciements pour fautes simples ou graves. Le régime juridique de la faute lourde a été défini par la Cour de cassation comme étant celui reposant sur « des faits particulièrement graves et matérialisant l'intention de nuire du salarié ».

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une convention, par laquelle les parties d'un contrat de travail, décident de manière consensuelle, de mettre un terme à leurs relations contractuelles. La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention écrite à laquelle employeur et le salarié adhèrent volontairement et librement. La rupture conventionnelle ne peut intervenir que pour les salariés en CDI.

Le licenciement économique 1/3

Le licenciement économique est un licenciement qui n'est pas fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. En effet, l'employeur prononce le licenciement alors même que le salarié n'a commis aucune faute ni aucun manque de résultats.

 
 
Avocat permis de conduire
David Masson Avocat à Cannes
6 avenue des Anglais
06400 CANNES - FRANCE
04.93.39.67.26
contact@dmasson-avocat.fr
Du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h30 Le licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte par la médecine du travail. Dans ce cas, afin d'éviter le licenciement, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail. Néanmoins, il se peut que l'employeur ne trouve aucun autre poste disponible ou que le salarié refuse toutes les propositions de l'employeur. Dans ces cas, l'employeur peut prononcer le licenciement pour inaptitude.
Tous droits reserves (c) 2017 David Masson Avocat à Cannes 06400 CANNES - 04.93.39.67.26