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Quelques exemples des différentes indemnités pouvant être obtenues en justice par le salarié

Indemnité de préavis : Indemnité de 2 mois et plus (selon le poste occupé et les dispositions de la convention collective),

Indemnité de congés payés sur préavis : 10% de l'indemnité de préavis (puisque le préavis a la nature de salaire),

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Calculées en fonction de l'ancienneté et/ou suivant les dispositions de la convention collective,

Indemnité de mise en retraite/départ en retraite : IDEM,

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : IDEM,

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle : Indemnité légale ou conventionnelle doublée,

Indemnité compensant l'impossibilité de préavis du fait d'une inaptitude professionnelle : Indemnité reconstituant le préavis,

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : A partir de 2 ans d'ancienneté et /un effectif de plus de 11 salarié = Au minimum 6 mois de salaire. En dessous de ce seuil, l'indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

Indemnité pour nullité du licenciement : IDEM

Indemnité pour nullité du licenciement économique du fait de la nullité ou l'absence de PSE : En l'absence de réintégration, l'indemnité minimale est de 12 mois de salaire,

Indemnité pour travail dissimulé : 6 mois de salaire brut (calculé sur la base des 3 ou 12 derniers mois, au plus favorable pour le salarié),

Indemnité de rappel de salaire + congés payés sur rappel de salaire : En cas de non versement de la totalité du salaire contractuel et/ou conventionnel,

Indemnité de rappel d'heures supplémentaires + 10 % au titre des congés payés sur lesdites heures : Heures supplémentaires avec majoration + congés payés sur lesdites heures,

Indemnité pour préjudice issu d'une irrégularité dans la procédure de licenciement : Au minimum 1 mois de salaire,

Indemnité pour préjudice détachable : Appréciée en fonction du préjudice subi,

Indemnité compensant la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein : En fonction du préjudice subi,

Indemnité de requalification des CDD en CDI : Ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire,

Indemnité de précarité au terme du CDD (non valable pour les CDD d'usage, saisonniers...) : 10% de la rémunération perçue durant le CDD,

Les heures supplémentaires

Qui prend l'initiative de faire des heures supplémentaires ? Quel est le volume maximal d'heures supplémentaires ? La rémunération des heures supplémentaires est-elle majorée ? Les HS ouvrent-elles droit à un repos compensateur ? L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance pour en demander l'exécution ?

Les différents congés à la disposition du salarié

Quels sont les congés payés directement par l'employeur ? Quels sont ceux qui ne sont pas payés par l'employeur ? Dans quelles conditions ces congés peuvent-ils être accordés ?

La défense du salarié

La défense du salarié en droit social : Quelques explications, quelques conseils... sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail...

 
 
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