En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la possibilité de choisir votre statut juridique et donc de devenir salarié de votre propre société. Ce choix présente des avantages, mais également des obligations à respecter. Dans cet article, nous abordons les points clés à connaître pour prendre une décision éclairée sur le sujet et les démarches à suivre pour mettre en place ce statut.
Les différents statuts possibles pour un dirigeant d’entreprise
La première étape pour devenir salarié de son entreprise est de bien comprendre les différents statuts qui s’offrent au dirigeant en fonction de la forme juridique de sa société :
- Dirigeant assimilé-salarié : il s’agit du statut le plus proche d’un salarié classique. Le dirigeant bénéficie ainsi d’une protection sociale similaire à celle des autres employés de l’entreprise (sécurité sociale, retraite, chômage) et doit signer un contrat de travail. Ce statut concerne principalement les dirigeants de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS) et quelques gérants minoritaires de SARL.
- Dirigeant non-salarié : ce statut ne permet pas au dirigeant de bénéficier de la protection sociale des salariés, ni de signer un contrat de travail. En revanche, le dirigeant est affilié au régime social des indépendants (RSI) pour sa protection sociale. Ce statut concerne principalement les gérants majoritaires de SARL et certains dirigeants d’entreprises individuelles.
Les avantages à être salarié de son entreprise
Opter pour le statut de salarié présente plusieurs atouts pour un dirigeant d’entreprise :
- Une protection sociale complète : en tant que salarié, le dirigeant bénéficie de la même protection sociale que les autres employés de l’entreprise (sécurité sociale, retraite, chômage). Cela lui permet notamment de cotiser pour la retraite et d’être couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Un revenu stable : grâce au contrat de travail, le dirigeant perçoit un salaire fixe qui peut être modulé en fonction de ses besoins et de ceux de l’entreprise. Ce revenu garantit une certaine sécurité financière et facilite la gestion du budget personnel.
- Des déductions fiscales : le salaire du dirigeant est considéré comme une charge pour l’entreprise, ce qui permet de réduire l’impôt sur les sociétés et d’améliorer la trésorerie. De plus, les cotisations sociales sont également déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Inconvénients à prendre en compte
Néanmoins, il convient de noter quelques inconvénients liés au statut de salarié :
- Des cotisations sociales plus élevées : le dirigeant assimilé-salarié doit payer des cotisations sociales sur son salaire, ce qui peut représenter un coût non négligeable pour l’entreprise. Ces cotisations sont généralement plus élevées que celles du régime social des indépendants (RSI).
- Une certaine rigidité : le contrat de travail impose des contraintes en matière de durée du travail, de congés payés et de conditions de rupture du contrat. Le dirigeant doit donc se conformer à ces règles, ce qui peut limiter sa liberté d’action.
Les démarches pour devenir salarié de son entreprise
Souhaitez-vous opter pour le statut de salarié ? Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez la compatibilité avec la forme juridique de votre entreprise : comme mentionné précédemment, tous les dirigeants ne peuvent pas choisir le statut de salarié selon la structure de leur société. Assurez-vous que votre statut juridique le permet.
- Rédigez un contrat de travail : il est nécessaire de rédiger un contrat de travail spécifique pour le dirigeant, intégrant ses missions, son salaire et ses conditions de travail. Ce contrat doit être approuvé par les organes de décision de l’entreprise (assemblée générale, conseil d’administration, etc.).
- Effectuez les déclarations auprès des organismes sociaux : une fois le contrat de travail signé, vous devez procéder aux déclarations auprès des organismes sociaux compétents (URSSAF, caisses de retraite, etc.) pour bénéficier de la protection sociale et cotiser en tant que salarié.
- Mettez à jour les statuts de l’entreprise : si nécessaire, modifiez les statuts de l’entreprise pour y intégrer la notion de dirigeant-salarié et respectez toutes les formalités légales liées à ce changement.
En suivant ces étapes, vous pourrez ainsi devenir salarié de votre entreprise et profiter des avantages associés à ce statut. Toutefois, n’oubliez pas de peser les inconvénients et d’adapter votre choix en fonction de vos besoins et des spécificités de votre société.
