La procédure devant le Tribunal correctionnel

La procédure devant le Tribunal correctionnel

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les personnes accusées de délits (article 381 du code de procédure pénale).

Qu’est-ce qu’un délit ?

Un délit est une infraction intermédiaire, moins grave qu’un crime, mais plus importante qu’une contravention.

Par exemple, un vol, une escroquerie ou encore des violences graves sont des délits.

Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi de différentes manières, notamment par :

-Une ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire ;

-Une citation directe par la victime elle-même ;

-Une convocation par officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie ;

-Une procédure de comparution immédiate lancée par le procureur de la République ;

-Une procédure de comparution à délai différé lancée par le procureur de la République ;

-Une convocation par procès-verbal délivrée également par le procureur ;

-Le procureur peut aussi proposer une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Qu’est-ce que l’audience ?

C’est le moment de la procédure au cours duquel le juge entend les parties et/ou leurs conseils en leurs observations orales.

L’audience est en principe publique.

En principe donc, toute personne peut assister à un procès, même des personnes sans lien avec le prévenu ou les éventuelles victimes.

Comment se déroule le procès devant le tribunal correctionnel ?

Le procès :

En fonction des affaires et de leur simplicité ou non, le tribunal sera à juge unique pour les affaires les plus simples ou composé de trois juges pour les affaires les plus complexes.

Durant le procès, le prévenu (c’est-à-dire la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction) doit être présent. Il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat.

Il sera informé par le Président de son droit de garder le silence, mais aussi de son droit de disposer d’un interprète s’il ne comprend pas la langue française, et encore de son droit, s’il est sourd, d’avoir un interprète maitrisant le langage des signes.

S’agissant de la victime, elle a le droit d’être présente personnellement, mais a aussi le choix d’être représenté par son avocat.

L’audience est publique comme expliqué précédemment. Elle peut se dérouler sur plusieurs jours.

S’agissant de l’ordre de parole, le Président interroge d’abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l’audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République et enfin au prévenu et à son avocat.

À la fin des débats, le procureur de la République (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral.

Il synthétise les éléments de culpabilité et réclame, s’il l’estime nécessaire, qu’une peine soit prononcée à l’encontre du prévenu. Cette proposition ne lie pas le tribunal : c’est un avis consultatif, au même titre que la plaidoirie de l’avocat.

La décision :

Le jugement du tribunal sera rendu soit à la fin des débats après une délibération du juge et de ses assesseurs, soit à une date ultérieure communiquée par le tribunal. On parle alors de jugement « mis en délibéré ».

Les sanctions :

Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer :

Une peine de prison ou de travaux d’intérêt général ou un stage de citoyenneté ;

Et/ou une amende ;

Et/ou des peines complémentaires.

L’appel :

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours calendaires à partir :

Du jugement si la partie était présente ou représentée ;

De la signification pour un prévenu dans le cas d’un jugement contradictoire à signifier.

L’exercice du droit d’appel se trouve aux articles 496 à 509-1 du Code de procédure pénale.