La rupture conventionnelle

Employeur et rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est une convention, par laquelle les parties d’un contrat de travail, décident de manière consensuelle, de mettre un terme à leurs relations contractuelles.

La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une convention écrite à laquelle employeur et le salarié adhèrent volontairement et librement. La rupture conventionnelle ne peut intervenir que pour les salariés en CDI.

Sont exclus du champ de la rupture conventionnelle les salarié(e)s :

  • en CDD ou en contrat d’apprentissage,
  • en période d’essai,
  • déclarés en inaptitude professionnelles,
  • dont la rupture résulte d’un PSE ou d’un accord GPEC,
  • en procédure de licenciement économique,
  • lorsqu’il existe un contexte de harcèlement.

Quel est le calendrier de la procédure ?

Des délais de réflexion sont imposés aux parties (15 jours) et la date de rupture ne peut intervenir avant la date d’expiration du délai dont dispose l’administration pour homologuer ou refuser la rupture conventionnelle (15 jours). Il vaut mieux prévoir un délai minimum de 30 jours entre la date de signature du formulaire de la rupture conventionnelle et la date de rupture souhaitée du contrat de travail. Il est également possible de prévoir une date de rupture postérieure convenue entre les parties.

Quel est le montant de l’indemnité spéciale de rupture ?

Le montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si elle vous est plus favorable.

Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité spéciale de rupture ?

C’est le régime de l’exonération prévue pour les indemnités de licenciement qui s’applique à l’exception des salariés ayant atteint l’âge à partir duquel ils peuvent liquider leur retraite de base. Dans ce cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas exonérée.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l’indemnité transactionnelle s’additionnent pour le calcul de l’exonération.

Quels sont les droits à l’assurance chômage ?

La rupture du contrat de travail au titre d’une rupture conventionnelle ouvre droit au versement des allocations d’assurance chômage.

Quid de la transaction ?

Ne pas confondre la rupture conventionnelle avec la transaction. La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Ceci étant rien n’empêche pour plus de sécurité, de conclure une transaction, une fois le contrat rompu (notamment par le biais de la rupture conventionnelle).