Le droit de la sécurité sociale

Cette matière est l’une des plus techniques qui soit dans notre droit. 

Le droit de la sécurité sociale peut être défini comme le droit de l’indemnisation des conséquences de risques inhérents à la vie sociale (l’invalidité, la vieillesse, le chômage, la pénibilité, l’accident  du travail et la maladie professionnelle, etc.).

Intimement liée au droit du travail, elle est cependant très spécifique et nous avons développé au cours des années un domaine d’expertise la concernant. Il n’est pas rare qu’une même situation relève du droit du travail et de celui de la sécurité sociale.

Il est plus que conseillé, en cas de litiges, d’être représenté par un avocat et de ne pas tenter de vous défendre vous-même.

Aussi, nous serons à vos côtés à l’occasion de difficultés concernant : des différends avec les organismes de Sécurité sociale, en matière d’assurance maladie, d’assurance vieillesse (qu’il s’agisse de la pension de retraite de base mais aussi complémentaire : CNAV, ARRCO, AGIRC, …),

  • Le refus d’une demande d’allocation adulte handicapé,
  • la contestation du taux d’incapacité en cas d’accident du travail
  • la reconnaissance de Maladie professionnelle et accident du travail,
  • l’action en reconnaissance ou contestation de la faute inexcusable de l’employeur,
  • le recours relatifs aux majorations de rente AT et/ou indemnisation complémentaire des préjudices…

La réforme de l‘organisation du contentieux social

La réforme des juridictions de sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’objectif proclamé de la réforme qui porte notamment sur la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance, est de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables en matière de droit sociaux.

Au premier abord, le contentieux qui peut naître de l’application de la législation de sécurité sociale se caractérise par une grande complexité qui résulte d’un vaste champ de thématiques mettant en présence des acteurs potentiellement très différents. Jusqu’au 1er janvier 2019 cette complexité se retrouvait également en ce qui concerne les juridictions compétentes.

En réalité, il faut parler « des » et non « du » contentieux de la sécurité sociale puisqu’on en distingue habituellement 3 types.

Le contentieux général

Le contentieux général, qui regroupe tous les litiges liés au droit de la sécurité sociale qui ne relèvent pas d’un autre contentieux.

Les sujets sont toutefois variés puisque, sans prétendre à l’exhaustivité, relèvent notamment de celui-ci :

  • le contentieux de l’assujettissement à un régime légal et obligatoire de sécurité sociale : celui-ci porte notamment sur la délicate question de la détermination de la frontière entre travail subordonné et travail indépendant, qui fait depuis de nombreuses années l’objet d’un abondant contentieux, et que l’« ubérisation » de l’économie ne va manifestement pas tarir ;
  • le contentieux de l’assiette et du paiement des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales autres, telles que la CSG, la CRDS, le FNAL, le versement transport, les cotisations à Pôle emploi… : ce contentieux couvre un spectre particulièrement large, allant de l’assiette ou des assiettes proprement dites, sur tous les sujets qui s’y rapportent (sort des indemnités de rupture du contrat de travail, frais professionnels et avantages en nature, contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire, épargne salariale…), aux majorations et pénalités de retard en passant par les oppositions à contraintes ;
  • le contentieux des prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale : il porte également sur les sujets les plus variés, se rapportant aux prestations, en nature comme en espèce, des assurances maladie, maternité, décès, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle, prestations familiales, retraites… ;
  • le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles : celui-ci recouvre les litiges relatifs à la leur qualification juridique, notamment pour les différencier des accidents de trajet ou des maladies et accidents de la vie privée, ainsi que celui de la faute inexcusable de l’employeur.

Le contentieux technique

Le contentieux technique est pour sa part divisé en deux branches distinctes :

  • le contentieux de l’invalidité, faisant suite à une maladie ou à un accident non professionnel, et de l’incapacité permanente lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contentieux de l’expertise médicale

Enfin, il existe le contentieux spécifique qui se rapporte à l’expertise médicale, lorsqu’une difficulté d’ordre médical se présente dans un litige relevant du contentieux général, que nous ne citons ici que pour mémoire.

Des acteurs disparates

De l’extrême variété des thèmes qu’il a à connaître, il résulte que le contentieux de la sécurité sociale a ainsi vocation à traiter des litiges entre des acteurs très différents.

En pratique, on retrouve essentiellement :

  • les entreprises et/ou les particuliers pris la plupart du temps en leur qualité d’assuré social ;
  • et, d’autre part, les organismes de sécurité sociale tels que les URSSAF, les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), les caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants.

Les juridictions sociales depuis le 1er janvier 2019

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a mis, en effet, un terme à l’organisation qui prévalait auparavant en mettant fin, pour partie au morcellement du contentieux de la sécurité sociale.

Pour atteindre ce but, la réforme a supprimé les juridictions spécialisées et transféré, pour l’essentiel ce contentieux aux juridictions de droit commun.

Il en résulte, depuis le 1er janvier 2019, l’organisation suivante.

En première instance

En ce qui concerne le contentieux général, ce sont 116 tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés qui connaissent de celui-ci, au sein de formations spécialisées composées d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs non professionnels représentant, pour l’un les salariés, pour l’autre les employeurs et travailleurs indépendants. De ce point de vue, la composition des pôles sociaux au sein des TGI est tout à fait comparable à la composition des défunts TASS.

En ce qui concerne le contentieux technique qui relevait de la compétence des TCI, il est également transféré à ces 116 TGI.

Quant au contentieux technique portant sur la tarification des accidents de travail et maladies professionnelles, la cour d’appel d’Amiens est seule compétente au plan national en premier et dernier ressort.

En appel

En ce qui concerne le contentieux général traité auparavant par 34 cours d’appel, il est dorénavant de la compétence de 28 cours d’appel spécialement désignées.

Le contentieux technique, autre que celui se rapportant à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, relèvera pareillement de ces 28 cours d’appel spécialement désignées, En ce qui concerne le contentieux technique se rapportant à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ainsi que cela a déjà été indiqué il relèvera de la compétence d’une unique cour d’appel, celle d’Amiens, spécialement désignée à cet effet.