Les procédures prud’homales

Les procédures prud’homales

La procédure prud’homale est une procédure judiciaire.

Bon à savoir : depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes se fait par le dépôt d’une requête à laquelle il faut y joindre les pièces au soutien des demandes.

Il existe en réalité plusieurs procédures prud’homales :

  • procédure ordinaire avec tentative de conciliation préalable, autrement appelée procédure classique au fond,
  • procédure de référé,
  • procédure de saisine directe du bureau de jugement :

L’on distingue la procédure ordinaire et les procédures extraordinaires.

  1. La procédure ordinaire est la voie normale du procès prud’homal :
  • constitue la majorité des affaires jugées par les conseils de prud’hommes ;
  • affaires pour lesquelles le préalable (tentative) de la conciliation est obligatoire.

À noter : tous les procès prud’homaux ne suivent pas forcément les mêmes règles et étapes de procédure.

Procédure prud’homale ordinaire : 2 phases

La procédure prud’homale ordinaire comporte deux étapes : la tentative de conciliation et la phase de jugement.

  1. L’étape de conciliation de la procédure prud’homale

Sauf exception, tout différend porté devant le conseil de prud’hommes doit obligatoirement être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation et d’orientation. Le demandeur ne peut pas saisir directement le bureau de jugement.

Ce préliminaire de conciliation :

  • vise à régler à l’amiable le litige soumis à la formation prud’homale ;
  • constitue une disposition d’ordre public.

L’oubli de cette formalité obligatoire peut entraîner :

  • soit le rejet de la demande par le conseil de prud’hommes (notamment si une exception de procédure est soulevée en ce sens en cours de procès) ;
  • soit la nullité postérieure du jugement rendu malgré l’absence de conciliation (si une partie fait appel du jugement ainsi rendu).
    • Phase contentieuse de la procédure prud’homale

Si la conciliation échoue (ou si elle n’est que « partielle », c’est-à-dire ne concernant qu’un aspect du litige), le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse.

Cette phase est marquée par l’affrontement des parties :

Lorsque la conciliation échoue, les parties se voient astreintes à un calendrier de procédure pour échanger leurs pièces et arguments (conclusions).

Bien sûr, c’est là l’essentiel de notre travail.

Gardez à l’esprit que ce calendrier de procédure est indicatif, ne vous laissez pas abuser les objectifs de célérité du ministère de la justice qui ne sont pas compatibles avec la qualité de la justice si c’est au prix de devoir présenter une défense intempestive ou précipitée.

Le conseil de prud’hommes, ne peut vous obliger à plaider, si vous êtes en demande.

Si nous considérons que nous ne sommes pas prêts ou que vous préférez attendre pour renforcer votre dossier, cela est parfaitement possible et nous pèserons de tout notre poids auprès du conseil afin que votre dossier soit renvoyé.

Certains conseils de prud’hommes, ont la fâcheuse tendance de prononcer une radiation si leur calendrier indicatif n’est pas respecté.

Cela n’a pas d’importance. Gardez bien en tête qu’une radiation n’est qu’une simple décision de sortie du registre des affaires courantes et que dès lors que votre dossier est prêt, un simple ordre de réinscription au greffe permet de le reprendre là où il se situait précédemment.

En fait on met simplement le dossier sur « PAUSE ».

Pour tenter de dissuader les avocats d’user de cette faculté, les juridictions envoient cette décision de radiation, en n’expliquant pas aux justiciables de quoi il s’agit vraiment.

N’ayez donc crainte.

Parfois, certains conseils de prud’hommes abusent tellement de la radiation qu’ils en arrivent à radier un dossier dans lequel c’est le défendeur qui n’est pas prêt et demande un renvoi.

C’est profondément injuste bien sûr et cela constitue un dysfonctionnement du service public de la justice que nous dénonçons systématiquement.

Concernant donc la phase de « mise en état », gardez à l’esprit qu’il s’agit de l’organisation des échanges :

  • D’arguments de fait et de droit ;
  • De pièces et preuves.

Chaque partie espère obtenir satisfaction en obtenant une condamnation ou, au contraire, un rejet de la demande.

La phase contentieuse marque l’intervention du bureau de jugement :

  • une formation composée de 4 quatre conseillers prud’homaux dont un président d’audience (2 en formation restreinte) ;
  • chargée de trancher le litige en rendant un jugement au final.

À noter : le fait que la conciliation ait échoué n’interdit pas aux parties de trouver, ultérieurement, lors de la phase contentieuse, un terrain d’entente notamment en concluant une transaction.

  • Procédure prud’homale extraordinaire : 1 seule phase

Dans certaines circonstances, la procédure prud’homale ne comporte pas de phase préalable de conciliation : le procès ne comporte qu’une unique phase de nature contentieuse.

C’est ainsi en cas de :

  • contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire ;
  • saisine de la formation des référés (qui statue en théorie avec rapidité et sans renvoi) ;
  • litiges dont la particularité réclame une procédure spécifique (ex : requalification d’un CDD en CDI, discriminations, etc.) ;
  • contentieux intervenant suite à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (et non en demande résiliation judiciaire),
  • demandes spécifiques : demandes reconventionnelles, demandes réintroduites après une caducité (situation où le demandeur a traîné pour accomplir une diligence ce qui a provoqué la mise à l’écart de l’affaire et mis le procès en « stand by »), etc.

À noter : le fait que la procédure ne comporte qu’une phase ne signifie pas forcément qu’il n’y aura qu’une audience et que l’affaire sera immédiatement jugée même si la finalité des procédures extraordinaires est celle de la rapidité.

La nature du litige détermine la procédure prud’homale

Le demandeur peut librement choisir le type de procédure qu’il souhaite, mais cela peut se retourner contre lui.

En effet, à chaque type de litige (et demande) correspond un type de procédure à suivre, sans qu’il soit possible de suivre une autre procédure :

Bon à savoir : pour une demande concernant un licenciement économique, il existe une procédure accélérée : la conciliation doit avoir lieu exactement 1 mois après le dépôt de la demande au greffe, le jugement final doit intervenir, au plus, 6 mois après l’audience de conciliation.

Important : toutes les règles qui précèdent sont d’application obligatoire. Leur non-respect permet au conseil de prud’hommes de rejeter une demande (pour défaut de procédure). De même, si une décision est rendue par un conseil de prud’hommes malgré ce défaut de procédure, la partie lésée par ce défaut peut faire appel de la décision afin de la faire annuler.