La rupture conventionnelle procédure est une méthode de séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Elle permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail en dehors des cas de licenciement ou de démission. Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle et les droits des salariés et employeurs concernés.
Les conditions préalables à la rupture conventionnelle
Avant d’envisager une rupture conventionnelle procédure, il convient de vérifier si certaines conditions sont remplies. En effet, cette méthode de séparation ne peut être mise en œuvre que si :
- Le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI) ;
- Aucun litige prud’homal n’est en cours entre les parties ;
- Le salarié n’est pas en période de protection (par exemple, congé maternité, mandat de représentation du personnel).
L’entretien préalable à la rupture conventionnelle
Une fois ces conditions vérifiées, l’employeur et le salarié peuvent entamer les discussions autour de la rupture conventionnelle procédure. Un entretien préalable doit être organisé pour évoquer les motifs de la rupture et discuter des modalités telles que les indemnités de départ, le préavis et les documents à fournir à l’issue de la rupture.
La fixation du montant des indemnités
Durant l’entretien préalable, les deux parties doivent s’accorder sur le montant des indemnités de départ. Les indemnités légales minimum sont calculées selon la formule suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Cependant, il est possible de convenir d’un montant plus élevé lors de l’entretien. Le montant des indemnités ne doit pas être inférieur aux indemnités légales de licenciement.
La signature de la convention de rupture
Si un accord est trouvé entre l’employeur et le salarié, une convention de rupture doit être signée par les deux parties. Ce document reprend les éléments discutés lors de l’entretien préalable (motifs de la rupture, montant des indemnités, durée du préavis) et doit être rédigé en double exemplaire, l’un étant remis au salarié et l’autre conservé par l’employeur.
Le délai de rétractation
Après la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé aux deux parties. Durant cette période, chaque partie peut revenir sur sa décision et annuler la rupture conventionnelle procédure en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Passé ce délai, la rupture conventionnelle devient définitive.
La validation de la rupture conventionnelle par la DDTEFP
Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur doit envoyer la convention de rupture signée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour validation. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée par défaut.
Les recours en cas de refus de la DDTEFP
Si la DDTEFP refuse la validation de la rupture conventionnelle, les parties peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester cette décision. La procédure peut alors se poursuivre devant cette juridiction qui tranchera sur la validité de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, fixera les indemnités et préavis à appliquer.
Les conséquences de la rupture conventionnelle procédure
Une fois la rupture conventionnelle validée par la DDTEFP, le contrat de travail entre l’employeur et le salarié prend fin à l’issue du préavis convenu lors de l’entretien préalable. Le salarié bénéficie alors :
- Du versement des indemnités de départ ;
- De la portabilité de son contrat de prévoyance et de sa mutuelle d’entreprise ;
- Du droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Les employeurs sont également tenus de respecter certaines obligations telles que le versement des indemnités légales et conventionnelles, la déclaration de la rupture à l’administration et la remise au salarié des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).
En résumé
La rupture conventionnelle procédure est une solution intéressante pour les employeurs et salariés qui souhaitent mettre fin à leur relation de travail à l’amiable. Elle implique néanmoins le respect de certaines conditions et étapes cruciales pour être validée par l’administration et garantir les droits des deux parties. L’accompagnement par un professionnel du droit ou un syndicat peut être un atout précieux pour mener à bien cette démarche.
