Dans la jungle des démarches pour créer ou reprendre une entreprise, le congé pour création d’entreprise est un dispositif parfois méconnu qui mérite pourtant toute notre attention. Instauré dans le but de faciliter la réalisation d’un projet entrepreneurial tout en minimisant les risques, ce congé peut être accordé aux salariés sous certaines conditions.
Les bénéficiaires du congé pour création d’entreprise
Pour être éligible au congé pour création d’entreprise, il faut répondre à certaines exigences :
- Être salarié en CDI, CDD ou intérimaire;
- Avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise;
- Créer ou reprendre une entreprise individuelle ou sous forme de société;
- Justifier de sa participation effective et permanente à l’activité de l’entreprise créée ou reprise.
Ce dispositif est également accessible aux fonctionnaires, mais avec des modalités spécifiques. De plus, le congé pour création d’entreprise n’est pas cumulable avec le congé sabbatique, le congé sans solde ou le temps partiel pour création d’entreprise.
La durée et les modalités du congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise peut être accordé pour une période maximale d’un an, renouvelable une fois. Au total, la durée du congé ne peut excéder deux ans.
Il convient de noter que la demande du congé doit être formulée par écrit, précisant les informations suivantes :
- La date de début du congé souhaitée;
- La durée du congé;
- Les coordonnées de l’entreprise créée ou reprise;
- Le secteur d’activité envisagé.
Le salarié doit adresser cette demande à son employeur au moins deux mois avant la date prévue pour le début du congé. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre, accepter ou refuser la demande, en motivant sa décision.
Le refus de l’employeur
L’employeur est en droit de refuser le congé pour création d’entreprise si :
- Le demandeur ne remplit pas les conditions d’éligibilité;
- Le départ du salarié est susceptible de porter atteinte à la production et à la bonne marche de l’entreprise;
- Des dispositions conventionnelles ou collectives limitent le nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du dispositif.
Dans le cas où la demande est refusée, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes afin de contester la décision de l’employeur.
Les droits et obligations pendant le congé pour création d’entreprise
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Il peut bénéficier des aides à la création ou reprise d’entreprise (ACCRE) sous certaines conditions.
Le salarié a également l’obligation de respecter une clause de non-concurrence si elle figure dans son contrat de travail. En cas de non-respect de cette clause, il peut être poursuivi en justice par son employeur.
La fin du congé pour création d’entreprise
A l’issue du congé, le salarié dispose de deux options :
- Reprendre son poste précédent ou un emploi similaire au sein de l’entreprise;
- Démissionner pour se consacrer pleinement à son projet entrepreneurial.
Dans les deux cas, le salarié doit informer son employeur de sa décision au moins trois mois avant la fin du congé. A défaut, l’employeur peut considérer que le salarié a démissionné.
Les avantages et inconvénients du congé pour création d’entreprise
Le principal avantage du congé pour création d’entreprise est de permettre au salarié de se consacrer pleinement à son projet tout en gardant la possibilité de retrouver un emploi stable à l’issue du congé. Cela lui offre ainsi une sécurité financière et professionnelle.
Cependant, la suspension du contrat de travail implique également que le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la durée du congé, ce qui peut être un frein pour certains projets. De plus, l’obligation de respecter une clause de non-concurrence peut limiter le champ des possibles pour les entrepreneurs.
Des alternatives au congé pour création d’entreprise
Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans prendre un congé complet, il existe d’autres dispositifs :
- Le temps partiel pour création d’entreprise;
- Le cumul emploi-chômage en cas de perte d’emploi;
- L’auto-entrepreneur, qui permet de démarrer une activité indépendante tout en restant salarié.
En conclusion, le congé pour création d’entreprise est un dispositif intéressant pour les salariés souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial tout en minimisant les risques. Il convient cependant de bien mesurer les avantages et inconvénients de ce choix, ainsi que d’étudier les autres options disponibles pour mener à bien son projet.
