Code du travail : Parlons du droit à la deconnexion

À en croire l’institut Mediamétrie, en moyenne, le Français passe 2 h 12 sur internet par jour. Rien de bien surprenant quand on sait que désormais 92 % des foyers sont connectés au World Wide Web.

Malheureusement, cette mesure tend à effacer la limite entre vie privée et cadre professionnel. Quand on est constamment connecté, difficile de se séparer réellement des obligations professionnelles… Afin de remédier à cette situation, le gouvernement français a inscrit dans ses textes un droit fondamental : celui à la déconnexion.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Pour éviter les burn out et garantir une vie harmonieuse aux salariés, il existe des dispositions juridiques garantissant aux employés des temps loin des appareils numériques et des sollicitations virtuelles de leur hiérarchie.

Grâce au droit à la déconnexion, votre patron ne peut pas vous contacter pendant les weekends ou lors de vos congés payés. De même, impossible pour lui de vous demander des rapports d’activité en soirée ou lors de vos RTT.

Répondant à la démocratisation des outils numériques, le droit à la déconnexion permet de protéger le bien-être des salariés, notamment ceux exerçant en télétravail ou jouissant d’un statut de cadre.

La loi El Khomri

C’est le 21 juillet 2016 que fût adoptée la loi El Khomri. Portée par la Ministre du Travail Myriam El Khomri, cet ensemble de mesures visait à rendre le code du travail plus adapté aux réalités actuelles.

En tout, ce sont 123 articles qui ont profondément modifié les interactions entre employeurs et employés.

Dans le chapitre II intitulé “Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique”, à l’article 55, le principe du droit à la déconnexion est clairement mentionné. Cependant, force est de constater que la loi ne donne pas un cadre fixe. C’est à chaque entreprise de définir ses propres conditions de déconnexion.

Code du travail et droit à la déconnexion

La loi El Khomri n’est pas la seule zone où règne un certain flou juridique… Dans le code du travail, le droit à la déconnexion est mentionné dans l’article L. 2242-17. Cependant, comme dans le cas précédent, aucune directive claire n’est donnée.

Pour aider les entreprises à s’y retrouver, le gouvernement Français a publié en début mai un petit guide du télétravail. Dans ce dernier, le droit à la déconnexion est reconnu comme partie prenante des nouvelles normes du travail.

À noter que même s’il revient à chaque entreprise de définir les modalités du droit de déconnexion de ses salariés, celles qui ne le font pas encourent de graves sanctions.

En 2018, la cour de cassation a reconnu une entreprise française coupable de la violation du droit à la déconnexion. En guise de sanction, cette dernière s’est vu obligé de reverser 60 000 € de dédommagement au plaignant.

Le droit à la déconnexion n’est en aucun cas une faveur octroyée par une compagnie à quelques employés. C’est une obligation à laquelle aucune entreprise ne peut se soustraire.

Que vous souhaitiez défendre vos droits d’employé ou vérifier qu’en tant qu’employeur vos mesures en matière de déconnexion tiennent la route, vous pouvez cliquer ici pour consulter notre cabinet sur le sujet. À bientôt !