Comment réagir face à un refus de rupture conventionnelle par son employeur ?

Alors que vous pensiez que votre employeur accepterait de bon gré une rupture conventionnelle, il s’y oppose fermement. Hors de question pour lui de signer cet accord. Il est parfois difficile de savoir comment réagir face à un refus de rupture conventionnelle, car on ne s’attendait pas à un refus. Concrètement, vous n’avez que trois options : négocier finement, abandonner votre poste ou poser votre démission. Avant de trancher pour l’une ou pour l’autre, examinez les tenants et les aboutissants de chaque situation.

Est-ce qu’un employeur a légalement le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

Oh que oui. Comme son nom l’indique, une rupture conventionnelle doit se faire avec l’accord des deux parties. De même que votre compagnie ne peut pas vous obliger à l’accepter, il est légalement impossible d’y contraindre un employeur.

Même si le refus de votre demande de rupture conventionnelle vous met dans tous vos états, n’oubliez pas que votre entreprise est dans son droit. Par ailleurs, 15 jours après la signature, si vous ou elle désirez faire marche arrière, c’est parfaitement possible.

Êtes-vous réellement en mesure de demander une rupture conventionnelle ?

Permettant de clore le contrat avec douceur, la rupture conventionnelle est un privilège qui n’est octroyé qu’à certains personnels. Ainsi, les salariés temporaires ou en Contrats à Durées Déterminées (CDD) ne peuvent y prétendre. Pour les autres, les modalités de la rupture conventionnelle incluent aussi bien la possibilité de choisir sa date de départ que le versement d’une indemnité.

Parfois, le rejet d’une rupture conventionnelle vient d’un manque de qualifications du demandeur. Si par mégarde, une compagnie octroyait cet arrangement à un employé non qualifié, elle devrait répondre de ses actes face aux Prud’hommes.

Il est important de préciser que l’employé en CDI doit être en poste quand il cherche à négocier son départ. Celui en congé maladies ou en repos de grossesse devra donc reprendre le travail avant de solliciter une rupture conventionnelle.

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Pourquoi est-ce que votre employeur refuse votre rupture conventionnelle ?

Très souvent, la réponse tient en un mot : argent. En signant cet accord, il devra vous verser une indemnité calculée sur vos revenus actuels. Pour lui, il peut être plus avantageux d’attendre patiemment que vous posiez votre démission. En agissant de la sorte, vous perdrez toutes formes d’indemnités légales ou conventionnelles, une aubaine financière pour votre employeur (source : URSSAF).

Parfois, le rejet de la proposition prend ses racines ailleurs. Il se peut que l’entreprise n’ait pas pour habitude d’octroyer des ruptures conventionnelles à ses salariés. Dans certains cas, c’est par craintes de voir d’autres marcher dans vos pas.

Si vous exercez dans un secteur de niche, il se peut que votre expertise soit si difficile à trouver que l’entreprise ne peut vous laisser partir. Dans ce cas de figure, l’annonce de votre départ sera suivie d’une contre-proposition visant à vous conserver (hausse de salaire, allocations supplémentaires, etc.).

Mais le pire des situations, c’est que votre rupture conventionnelle soit rejetée parce que vous êtes en mauvais termes avec votre supérieur. Déterminé à vous gâcher la vie, il refuse systématiquement toutes propositions à même de vous être bénéfique.

Au moment où vous décidez de quitter une entreprise, il est naturel que vous mettiez l’accent sur vos besoins. Cependant, dans le cadre d’une négociation, cela est peu, voire pas utile. Essayez de comprendre pourquoi votre employeur vous dit “non” afin de trouver un compromis à même de vous satisfaire tous les deux.

Quels arguments utiliser pour obtenir une rupture conventionnelle ?

Une fois que vous avez identifié le nœud du problème, il est temps de le délier.

Supposons que le refus soit purement d’ordre financier. Montrez-lui que votre démotivation est un gouffre monétaire pour la compagnie. Pour cela, armez-vous de chiffres mais surtout faites le minimum à votre poste. Oui… Pour les perfectionnistes, c’est difficile à entendre. Et pourtant, c’est une technique qui fonctionne à merveille.

Selon les textes de lois en vigueur, l’indemnité conventionnelle minimale est égale à 1/4 du salaire mensuel du salarié multiplié par le nombre d’années au sein de la compagnie. Si ce dernier est en poste depuis plus de 10 ans, à partir de la 11e année, le calcul se fait avec un pourcentage de 1/3.

Ainsi, un personnel payé 1 500 € après 12 ans et neuf mois percevra au minimum 5 125 €. Avouez que ce n’est pas un montant exorbitant. En le comparant à la perte occasionnée par le déclin de votre motivation, il est possible que vous fassiez mouche.

Dans la même veine, il est possible de jouer sur la différence de rémunérations entre un expert et un débutant. Plus vous passez du temps au sein d’une entreprise, plus votre salaire grimpe. À compétences égales, une personne fraîchement engagée coûtera beaucoup moins cher.

Dernier argument mais non des moindres : la date de départ. Pas de périodes de transit caractérisées par le versement de “salaires” peu utiles. Avec une rupture conventionnelle, la compagnie se décharge d’un fardeau et renouvelle rapidement son équipe.

Et si l’employeur refuse toujours de vous accorder une rupture conventionnelle après négociation ?

Dans ce cas, vous n’aurez d’autre choix que de démissionner ou de réaliser un abandon de poste. En optant pour la première alternative, vous perdrez l’intégralité de vos revenus. Avec l’abandon de poste, les risques sont certes plus élevés mais il est possible d’obtenir des ASSEDICS.

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