La rupture conventionnelle durant la grossesse ou le congé maternité

La grossesse et la naissance d’un enfant sont des événements importants qui peuvent bouleverser nos plans professionnels. C’est pourquoi beaucoup de femmes enceintes ou en congé maternité se demandent s’il leur est possible d’effectuer une rupture conventionnelle avec leur employeur afin de pouvoir se concentrer sur leur nouvel enfant.

Comme vous le savez, le cabinet DMA est spécialisé dans le droit du travail. Nous intervenons donc régulièrement sur des dossiers de licenciement et de rupture, du côté de l’employé comme celui de l’employeur. Aujourd’hui, nous allons parler d’un cas particulier : la rupture conventionnelle durant la grossesse ou durant le congé maternité.

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, comprenons de quoi nous parlons. Dans cet article, nous allons parler d’une méthode qui permet de mettre fin à un contrat de travail par la négociation et en douceur, de sorte que l’employeur et l’employé en sortent gagnants : la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est donc un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, qui se déroule selon une procédure bien définie et qui ne peut être utilisé que sous certaines conditions. Elle exige par exemple la rédaction d’une convention de rupture qui doit être validée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

La rupture conventionnelle ne concerne que le salarie en CDI. Elle est très intéressante pour lui puisqu’il obtiendra une indemnité de rupture, et pourra quand même prétendre aux allocations chômage (si bien sûr il vérifie les conditions d’attribution des allocations).

Peut-on effectuer une rupture conventionnelle durant la grossesse, le congé maternité ou même après celui-ci ?

À partir du moment où vous êtes salarié en CDI, vous aurez la plupart du temps la possibilité de mettre fin à votre contrat de travail à l’amiable via la rupture conventionnelle. Le seul prérequis indispensable, au-delà d’être salarié en CDI, est le commun accord des parties.

Après cela, il existe quelques cas qui interdisent la rupture conventionnelle. Elle est par exemple interdite si elle “vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique” (source).

Pour ce qui est de la grossesse, du congé maternité ou de la période qui suit ce congé, ce sont des moments spéciaux dans la vie d’une employée, mais ce contexte ne change rien aux réglementations de la rupture conventionnelle. Vous pouvez parfaitement demander à rompre votre contrat de travail par ce moyen, tant que vous :

  1. Êtes en CDI ;
  2. ne tombez pas dans un cas particulier d’interdiction ;
  3. avez l’accord de votre employeur.

Et si c’est votre employeur qui vous propose une rupture conventionnelle pendant ces périodes ? En réalité, pendant une grossesse et son congé maternité, une salariée sera beaucoup plus protégée contre le licenciement qu’en temps normal. Parlons-en un peu.

Les protections des femmes enceintes contre le licenciement

Durant sa grossesse et son congé maternité, une employée dispose de deux types de protections. Ces protections visent à protéger les femmes contre les licenciement abusifs d’employeurs peux scrupuleux. Sans elles, il serait possible de licencier une femme sous un faux prétexte pendant ces périodes.

La première protection est celle active durant la grossesse. Pendant ce laps de temps, une femme ne pourra pas être licenciée pour autre chose qu’une faute grave, ou si l’employeur arrive à justifier qu’il est impossible de maintenir le contrat pour une autre raison que la grossesse ou l’accouchement. Il est donc impossible, sauf dans des cas très exceptionnels, de licencier une femme enceinte.

La seconde protection entre en jeu lors du congé maternité. Pendant celui-ci, aucun licenciement n’est autorisé, un point c’est tout. C’est ce qu’on appelle une protection absolue contre le licenciement. Une note importante à savoir est que même si vous n’utilisez pas votre congé maternité totalement, vous restez protégée pendant sa durée maximale.

Donc si votre employeur vient vous parler de licenciement pendant ces période, ne vous laissez pas faire. De même s’il vous parle de rupture conventionnelle et que cela ne vous intéresse pas, ne vous laissez pas intimider. Dans le doute, contactez notre cabinet pour obtenir nos conseils.

Si le sujet de la protection de la salariée enceinte vous intéresse, vous pouvez consulter cette page du gouvernement ou encore ces articles du Code du travail.

En particulier, l’article L1225-5 du Code du travail stipule que :

“Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.”

Vous comprenez maintenant que durant les périodes de grossesse et de congé maternité, vous êtes protégée et avez toutes les cartes en mains pour négocier une rupture conventionnelle dans de bonnes conditions. Mais quel en est l’intérêt au juste ?

Pourquoi effectuer une rupture conventionnelle pendant la grossesse ou le congé maternité ?

Très souvent, la raison de souhaiter rompre un contrat de travail à ces moments vient du fait que l’on souhaite se concentrer sur sa famille. Mais pourquoi le faire via une rupture conventionnelle et pas une démission “à l’ancienne” ?

Pour faire simple, la démission présente moins d’avantages pour le salarié que la rupture conventionnelle.

Pour commencer, la rupture conventionnelle se fait par négociation entre deux parties. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un dialogue aimable qui est bien moins “violent” qu’une démission. Les relations entre les parties restent au beau fixe, et chacun y trouve son compte. Cette solution, nettement moins stressante que la démission, est naturellement préférable lorsqu’on est enceinte.

Ensuite, la rupture conventionnelle vous permet d’obtenir une indemnité qui fera office de compensation financière pour votre départ de l’entreprise. On nomme cette compensation l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans le cadre d’une grossesse

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne varie en rien dans le cadre d’une grossesse ou d’un congé maternité. C’est une indemnité est obligatoire dès l’ors que la rupture conventionnelle est homologuée.

Ceci dit, il est quand même intéressant de savoir qu’elle ne peut pas être moindre que l’indemnité légale de licenciement (indemnité versée lorsqu’un salarié en CDI est licencié, bien sûr sous certaines conditions).

Ensuite, il faut comprendre qu’elle est calculée en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise et de votre salaire. Chaque cas sera donc différent et les indemnités varieront en fonction de ces facteurs.

Enfin, sachez qu’il est strictement impossible pour le salarié de baisser son indemnité sous le seuil de l’indemnité légale de licenciement. En revanche, il peut négocier avec son employé lors de la procédure de rupture conventionnelle afin d’obtenir une meilleure compensation. C’est là qu’avoir un bon avocat à vos côté peut vite être payant. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail, à Nice et à Cannes.

La procédure de la rupture conventionnelle durant la grossesse ou le congé maternité

Que ce soit dans un cadre classique ou dans celui d’une grossesse, les démarches à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle ne changent pas. Nous allons ci-dessous simplifier cette procédure légale, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations.

La procédure de rupture conventionnelle se divise en trois étapes.

Tout d’abord, les deux parties doivent se réunir pour un entretient durant lequel ils se mettront d’accord sur les conditions de la rupture. Il faudra en particulier fixer des choses comme la date précise de la rupture du contrat et le montant de l’indemnité. Bien sûr, il faut avant tout que l’employeur et l’employé soient tous les deux d’accords sur la possibilité de rupture conventionnelle, cette procédure ne pouvant démarrer sans un commun accord des parties.

Ensuite, l’employeur doit donner au salarié une convention de rupture, un document écrit comprenant ce sur quoi les deux parties se sont mises d’accord lors de l’entretien. il faut alors que les deux parties signent cet accord.

Suite à la signature, l’employeur et le salarié ont 15 jours calendaires pour se rétracter en cas de changement d’avis.

Si après ce délais aucune rétractation n’a eu lieu, alors la convention de rupture doit être envoyée pour validation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cette demande de validation peut être effectuée par l’employeur ou par le salarié, elle sera validée dans les 15 jours si tout est en ordre. Si la DREETS n’a pas pu valider le document en 15 jours, alors elle est homologuée, ce qui revient plus ou moins au même.

La suite des événements dépend de l’accord établi entre les deux parties. Le salarié reste au travail jusqu’à la date prévue de fin de contrat, il n’a bien sûr pas à donner de préavis.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle lors d’une grossesse ou d’un congé maternité ?

Encore une fois ici, peu importe la grossesse ou le congé. Vous aurez droit à vos allocations chômage comme n’importe qui d’autre ayant effectué une rupture conventionnelle, à partir du moment ou vous remplissez les conditions prévues pour en bénéficier.

Il vous reste des questions ?

Merci d’avoir lu cet article. S’il vous reste des questions sur la rupture conventionnelle dans le cadre de la maternité, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici. À bientôt !